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2018-04-04
Droit et pratique de l'appel 2018/2019 - 3e éd. - de Dominique d'Ambra (Author)
Details Droit et pratique de l'appel 2018/2019 - 3e éd.
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| Le Titre Du Livre | Droit et pratique de l'appel 2018/2019 - 3e éd. |
| Publié Le | 2018-04-04 |
| Traducteur | Mairin Casiana |
| Quantité de Pages | 637 Pages |
| Taille du fichier | 36.78 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | L'Instant Durable |
| ISBN-10 | 2664022116-YQH |
| Format de Données | PDF AMZ EPub HWPML WRI |
| de (Auteur) | Dominique d'Ambra |
| EAN | 386-0347454156-YXI |
| Nom de Fichier | Droit-et-pratique-de-l'appel-2018-2019-3e-éd..pdf |
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Objet de nombreux rapports et réformes la procédure dappel est en pleine évolution Plusieurs décrets ont révisé cette procédure tel le décret du 1 er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile commerciale et sociale et celui du 9 décembre 2009 portant réforme de la procédure dappel
La conception de lappel est en pleine évolution Objet de rapports et de nombreuses réformes la procédure dappel a également été touchée par dimportants revirements jurisprudentiels
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Droit et Pratique de lAppel 20182019 dalloz Référence 3e Éd Dominique Dambra Books
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